P-13.1, r. 2.001 - Règlement sur la discipline interne des membres du corps de police spécialisé dans la lutte contre la corruption

Article 6 Versions de la disposition

2022-09-01

6. Le membre doit faire preuve de neutralité politique dans l’exercice de ses fonctions.

Le membre doit notamment:

1°  s’abstenir d’être présent en uniforme à une assemblée de nature politique ou d’y porter un effet avec un nom, un logo, un signe distinctif, un dessin ou une image associé au corps de police ou à l’Unité permanente anticorruption, sauf s’il est dans l’exercice de ses fonctions;

2°  s’abstenir de manifester ou d’exprimer publiquement ses opinions politiques, de solliciter des fonds pour un candidat à une élection, pour une instance politique ou pour un parti politique ou de s’afficher publiquement comme appuyant un candidat à une élection ou un parti politique;

3°  s’abstenir de se livrer à toute activité politique prohibée par la Loi sur la police (chapitre P-13.1).

D. 1471-2022, a. 6.

Non en vigueur

En vig.: 2022-09-01

6. Le membre doit faire preuve de neutralité politique dans l’exercice de ses fonctions.

Le membre doit notamment:

1°  s’abstenir d’être présent en uniforme à une assemblée de nature politique ou d’y porter un effet avec un nom, un logo, un signe distinctif, un dessin ou une image associé au corps de police ou à l’Unité permanente anticorruption, sauf s’il est dans l’exercice de ses fonctions;

2°  s’abstenir de manifester ou d’exprimer publiquement ses opinions politiques, de solliciter des fonds pour un candidat à une élection, pour une instance politique ou pour un parti politique ou de s’afficher publiquement comme appuyant un candidat à une élection ou un parti politique;

3°  s’abstenir de se livrer à toute activité politique prohibée par la Loi sur la police (chapitre P-13.1).

D. 1471-2022, a. 6.